La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : un texte qui garantit et encadre la liberté d'expression - Fondation Descartes. Nikita Guedj. La liberté d'expression a été consacrée en France par la proclamation de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'esprit pourrait être résumé par son Article 4 :. Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023. Accéder à la version initiale. LOI . Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE. Article 1 · Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125 L'imprimerie et la librairie sont libres . Article 2 (transféré) · Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22
