La Cour d'assises est la juridiction de premier ressort compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Le crime est l'infraction pénale la plus grave, qui se caractérise par des peines allant de 10 ans d'emprisonnement à la prison à perpétuité. Toutefois, la Cour peut prononcer des peines plus basses : 1 an d.. La cour d'assises peut se prononcer sur l'action civile, pour allouer des dommages et intérêts à la victime. De façon très particulière la cour d'assise est aussi une juridiction d'appel. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par une autre cour d'assises. Compétence territoriale.
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« L'objectif est de ne pas surcharger la cour d'assises. Le principe est que celle-ci continue à juger tous les crimes de sang, les crimes sexuels les plus graves et certaines atteintes aux.. Cour d'assises : définition et recours. Il existe dans la législation française, différents types de juridiction, qui ont compétence à trancher selon la nature de l'infraction. S'agissant de la catégorie d'infraction que sont les crimes, c'est la cour d'assises qui est la juridiction compétente pour intervenir et juger.
